Conditions Légales

Tous les achats effectués chez HERBITAS (https://herbitas.com) sont soumis aux conditions générales d'achat exposées dans le présent document. Les ventes générées en ligne comme en magasin physique sont régies par la législation espagnole en vigueur en matière de santé.

Laboratorios Herbitas S.L. se réserve le droit de cesser de fournir l'accès, à tout moment et sans préavis, à l'un des produits proposés sur le site web.

LISTES DE PRIX

Les prix des produits appliqués dans notre boutique en ligne incluent les taxes de la législation espagnole en vigueur.

Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le taux d'imposition s'appliquera au territoire de l'Union européenne où cette taxe est applicable. Toutes les entreprises appartenant à des pays de l'Union européenne avec un numéro de TVA intracommunautaire, à l'exception de l'Espagne, seront exemptées de cette taxe. Dans les ventes à tout autre pays du monde, la TVA ne sera pas facturée, cependant, les systèmes douaniers de chaque pays appliqueront les charges fiscales correspondantes.

En raison de son régime fiscal particulier, les zones géographiques correspondant aux Canaries, Ceuta et Melilla sont considérées comme des territoires extracommunautaires. Par conséquent, les achats effectués par des résidents de ces territoires sont exonérés du paiement de la TVA (les frais de dédouanement et les taxes d'importation ne sont pas inclus dans le prix de l'article ni dans celui de l'expédition, et doivent être payés à destination par le client).

Les prix et la monnaie unique de paiement sont l'euro.

Les prix affichés sur https://herbitas.com peuvent être révisés et modifiés si les conditions l'exigent à tout moment.

Le site web herbitas.com, ses prix et ses images sont sujets à des erreurs typographiques éventuelles. Laboratorios Herbitas SL aura le droit de modifier cette erreur, d'en informer le client et de suspendre/annuler l'achat ou la gestion du produit jusqu'à sa modification ou son remplacement correct.

L'utilisateur ou le consommateur renonce à toute responsabilité de herbitas.com, en particulier, pour tout concept comme d'éventuelles défaillances ou erreurs typographiques, ainsi que des erreurs de prix, de TVA ou d'images. Les images sont à titre indicatif. 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour l'Espagne :

Herbitas exige la plus grande rapidité dans la livraison de ses commandes. Notre engagement envers le client est maximal et c'est pourquoi les livraisons se font généralement dans des délais ne dépassant pas 24 à 72 heures à partir du moment où la commande quitte nos installations.

La boutique en ligne est composée de plus de 4 000 références, ce qui rend impossible de maintenir un stock constant de toutes. Par conséquent, les expéditions peuvent être prolongées dans le temps et dépasser les 72 heures que nous nous fixons comme objectif.

En période de vacances, les délais peuvent être prolongés.

Pour les envois internationaux et insulaires :

Les délais de livraison pourraient être prolongés jusqu'à une ou deux semaines. Nous garantissons de fournir rapidement des informations à nos clients sur les délais de livraison estimés. Certains produits de notre boutique sont en rupture de stock prolongée ou ne sont plus disponibles en raison du fait que nos fournisseurs ne nous en informent pas à l'avance. Dans ces cas, nous procéderons au remboursement du montant du produit dans un délai de 48 heures maximum.

 

GARANTIE

La garantie des produits vendus par Laboratorios Herbitas S.L. s’applique exclusivement aux professionnels et aux travailleurs indépendants, en dehors du champ d’application du Décret Législatif Royal 1/2007 sur la protection des consommateurs et des utilisateurs. Dans ces relations commerciales s’appliquent le Code civil et le Code de commerce, ainsi que la présente garantie commerciale offerte par l’entreprise.

• Durée : Les produits d’appareillage et de petit appareillage bénéficient d’une garantie d’un (1) an à compter de la date de livraison.
• Couverture : La garantie couvre le défaut de conformité existant au moment de la livraison et sera appliquée par la réparation ou le remplacement du produit, au choix de Laboratorios Herbitas S.L. Si ces options s’avéraient impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat pourra être appliquée.
• Communication des incidents : L’acheteur devra informer Laboratorios Herbitas S.L. de tout défaut de conformité détecté dans un délai maximum de trente (30) jours après en avoir eu connaissance.
• Matériel médical jetable et à usage unique : En raison de leur nature à consommation immédiate, ces produits ne sont pas soumis à garantie. Toutefois, Laboratorios Herbitas S.L. garantit leur conformité au moment de la livraison et prend en charge les cas où le matériel serait livré défectueux, endommagé ou périmé.

Laboratorios Herbitas S.L. se réserve le droit de vérifier si le défaut est dû à une erreur de fabrication ou à une mauvaise utilisation. Les pièces consommables telles que batteries, systèmes hydrauliques, moteurs, câbles, piles, ampoules, fusibles, etc. ainsi que les accessoires ne sont pas couverts par la garantie.

Pendant la période de réparation ou de révision, l’entreprise ne remplacera pas le produit et aucune indemnisation ne sera accordée.

Laboratorios Herbitas S.L. se réserve le droit de demander à un service technique officiel de la marque une vérification de l’origine du problème. Si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation, la réparation sera facturée.

Pour faire usage de la garantie, il est nécessaire de le communiquer préalablement à notre service après-vente. Aucune marchandise ne sera acceptée dans nos entrepôts sans autorisation préalable de changement, retour ou réparation. Voir les instructions dans la section 5.

La garantie s’adresse uniquement au titulaire (partie contractante) figurant sur la facture, et seul ce titulaire pourra l’exiger.

La garantie perdra sa validité :

- En cas d’utilisation incorrecte due au non-respect du manuel d’instructions du produit ou à un entretien inapproprié.

 - Si certaines données de celle-ci ou du justificatif d’achat sont modifiées, altérées ou remplacées.

 - Si l’appareil garanti est manipulé ou réparé sans l’accord du Service Technique.

 - S’il n’y a pas de facture.

 - En cas de surtension ou de connexion à une tension inappropriée.

 

Pour une extension de garantie, veuillez consulter Laboratorios Herbitas S.L.

 

TRANSPORT

Dans les relations commerciales entre Laboratorios Herbitas S.L. et les professionnels ou travailleurs indépendants, le régime de gratuité des frais de transport prévu à l’article 120 du Décret Législatif Royal 1/2007 ne s’applique pas, ce cadre légal étant limité aux consommateurs finaux.

En conséquence, il est établi ce qui suit :

• En cas de réparations d’équipements et d’appareils électroniques, les frais de transport et d’envoi seront à la charge du client, même si le produit est encore sous garantie.
• Uniquement lorsque le retour est dû à la livraison d’un produit défectueux, endommagé ou périmé, et à condition que le client le signale dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, Laboratorios Herbitas S.L. prendra en charge les frais de transport liés au retour et au remplacement.
• Pour les autres incidents, y compris ceux résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation incorrecte ou d’une usure naturelle, les frais de transport et les coûts associés seront à la charge du client.

 

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Il incombe au client d'avoir la capacité technique d'utiliser les matériaux que distribue Laboratorios Herbitas

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après, RGPD), et la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après, LOPDGDD), nous vous informons que Laboratorios Herbitas, S.L. traitera vos données personnelles afin de gérer le contact avec vous et de permettre la prestation de services, sur la base de la relation précontractuelle ou contractuelle. De même, si vous êtes client, vous pourrez recevoir des communications commerciales électroniques concernant des produits similaires à ceux ayant fait l'objet de votre contrat.  Vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire pour respecter les obligations légales correspondantes. Nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation ou de portabilité du traitement en vous adressant à lopd@herbitas.com ou à l'adresse suivante : Periodista Badía, 13B.  46134 Foios -  Valence (Espagne). Si vous estimez que le traitement des données n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle sur  www.agpd.es.

 

LÉGISLATION ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales seront interprétées conformément à la législation en vigueur en Espagne en la matière, qui s'appliquera subsidiairement à tout ce qui n'aura pas été prévu dans les présentes. (Principalement la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services d'information et le commerce électronique). Les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux de Valence, renonçant expressément à leur propre juridiction, dans le cas où elle serait différente.

 

CLAUSE POUR L'ENVOI DE NEWSLETTER

Vous êtes informé que vos données personnelles seront intégrées dans un fichier appartenant à LABORATORIOS HERBITAS S.L, dont la finalité est de vous envoyer des informations intéressantes sur les produits ou services de notre entreprise.

La base légale qui nous permet de traiter les données personnelles à cette fin est le consentement exprimé en remplissant et en envoyant le formulaire en ligne.

Les données ne seront pas cédées ou communiquées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi, ou lorsque cela est nécessaire au développement, au contrôle et à la réalisation de la/les finalité(s) indiquée(s), dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans les cas spécifiques qui sont expressément portés à la connaissance de l'Utilisateur.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'e-mails de LABORATORIOS HERBITAS, S.L., il vous suffit d'envoyer un message à lopd@herbitas.com en indiquant votre adresse e-mail et en demandant votre désinscription de la Newsletter.

De plus, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données), nous vous informons que, à tout moment, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et, le cas échéant, d'opposition en envoyant une demande écrite, accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document d'identification équivalent, à : LABORATORIOS  HERBITAS, S.L., C/ Periodista Badía, 13B, 46134, Foios, Valence.